Tout ce que vous devez savoir

Quel que soit le montant réclamé, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition pour transmettre votre réclamation contentieuse à l’Administration fiscale.

Ainsi, vous pouvez contester votre taxe foncière due au titre de l’année 2024 jusqu’au 31 décembre 2025, votre taxe foncière due au titre de l’année 2025 jusqu’au 31 décembre 2026 et ainsi de suite.

En premier lieu, vous avez l’obligation de saisir le service de l’Administration fiscale qui a déterminé le montant de votre impôt. Il peut s’agir soit du service des impôts fonciers (SIF) ou du centre départemental des impôts fonciers (CDIF). Vous trouverez les coordonnés du service à contacter en bas à gauche de votre avis d’imposition.

Vous ne pouvez donc pas directement saisir le juge administratif pour solliciter le remboursement du trop-perçu. C’est ce qu’on appelle un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).

La contestation de votre taxe foncière peut ensuite se faire sous format papier ou directement depuis votre espace impôts.gouv.

Il n’est pas nécessaire que votre réclamation (appelée « réclamation contentieuse » dans le jargon fiscal) comprenne un détail précis du calcul ou le montant exact de taxe foncière dont vous sollicitez le remboursement.

Elle doit simplement comporter les différents éléments qui vont aiguiller l’Administration dans son calcul et que vous pensez ont été mal pris en compte (surface totale du local, part des pièces affectées à votre activité principale, changement d’activité exercée dans le local, etc.).

Vous devez fournir tous les documents que vous jugerez utile pour démontrer les éléments factuels que vous présentez dans votre réclamation.

Généralement, il sera pertinent de joindre un plan du local, un détail des surfaces des pièces, des photos des pièces (notamment si vous avancez qu’un certain type d’activité est exercé dans le local).

Pensez également à joindre votre avis d’imposition. La réclamation sera ainsi plus facile à traiter pour l’Administration et vous aurez généralement une réponse dans de meilleurs délais.

Votre simulation peut constituer un élément sur lequel vous appuyez votre demande. Elle reprend en effet tous les paramètres du calcul et pourra permettre à l’Administration d’identifier ses erreurs de calcul.

Néanmoins, cette simulation ne constitue pas un avis officiel de l’Administration et ne lui est pas opposable. Ainsi, elle ne constitue pas une garantie absolue que l’Administration fiscale vous accordera le remboursement du trop-perçu dans l’hypothèse où une surimposition aurait été détectée.

En principe, l’Administration dispose d’un délai de 6 mois à compter du jour où vous lui avez transmis votre réclamation.

À défaut de réponse dans un tel délai, votre réclamation est considérée comme implicitement rejetée.

Vous n’avez alors d’autre choix, pour contester votre taxe foncière et solliciter le remboursement du trop-perçu, que de saisir le tribunal administratif compétent (déterminé selon l’adresse de votre local).

Nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat spécialisé à ce stade-là.

Si l’Administration a rejeté votre réclamation, vous n’avez pas d’autre choix, pour contester votre taxe foncière et solliciter le remboursement du trop-perçu, que de saisir le tribunal administratif compétent (déterminé selon l’adresse de votre local). À cette occasion, vous aurez la possibilité de réaffirmer vos arguments, déjà présentés dans la réclamation, mais aussi de critiquer ceux de l’Administration qu’elle aura présentés pour justifier le rejet de votre réclamation et de vos demandes.

Contester, auprès de l’Administration fiscale, l’impôt dont on est redevable constitue un droit fondamental, protégé par la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Ainsi, en aucun cas, vous ne sauriez être sanctionné, c’est-à-dire faire l’objet de majorations d’impôts et/ou de pénalités, au seul motif que vous avez sollicité, par la voie d’une réclamation, la diminution et, le cas échéant, le remboursement de votre impôt.

🧾 Oui, mais pas dans tous les cas.

Si une erreur est détectée dans votre déclaration de taxe foncière (surface, affectation du local, caractéristiques), l’Administration fiscale peut, en théorie, appliquer des sanctions, mais cela dépend de la nature de l’erreur :

🔍 1. Erreur de bonne foi

Pas de panique ! Si l’erreur est non intentionnelle (oubli, mauvaise compréhension, confusion), l’Administration peut faire preuve de tolérance. Elle corrigera la situation et recalculera la taxe, souvent sans pénalité.

🚨 2. Omission volontaire ou fausse déclaration

Dans les cas plus graves (dissimulation volontaire d’une partie de la surface ou usage frauduleux), des sanctions peuvent s’appliquer, notamment : • Des amendes ou majorations ; • Une remontée sur les années précédentes pour récupérer le moins-perçu.

✅ Ce qu’il faut faire

Si vous constatez une erreur après coup, il est fortement recommandé de la signaler spontanément à l’Administration fiscale. Cette démarche volontaire peut éviter ou atténuer toute sanction.

Puisque l’Administration fiscale ne propose aucun simulateur accessible pour estimer le montant de votre taxe foncière, nous avons décidé d’agir et de vous proposer la possibilité, avec Rembly, de vérifier, en quelques minutes, que vous ne faites pas l’objet d’une surimposition.

Néanmoins, cette simulation ne constitue pas un avis officiel de l’Administration et ne lui est pas opposable. Ainsi, elle ne constitue pas une garantie absolue que l’Administration fiscale vous accordera le remboursement du trop-perçu dans l’hypothèse où une surimposition aurait été détectée.